J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er août 2006 portant délégation de signature

NOR : BUDB0750035S


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de M. Christian Serradji, administrateur civil hors classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'écologie et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 23 février 2006 portant nomination de Mme Nicole Gay, receveur des finances de 2e classe, en qualité de chef du département comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant nomination de M. Patrick Roger, contrôleur général économique et financier, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire ;

Vu l'organigramme fonctionnel du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Décide :


Article 1


Délégation de signature est donnée à Mme Nicole Gay, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour l'exercice du contrôle comptable prévu aux articles 12 et 13 du décret du 29 novembre 1962 susvisé et pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.

Article 2


Délégation de signature est donnée à M. Patrick Roger, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire pour l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 de ce même décret.

Article 3


Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2006.


C. Serradji